D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Texte complet
13. Le représentant qui accumule plus d’UFC que requis pendant une période de référence se voit reporter un maximum de 5 UFC à la période subséquente.
A.M. 2014-02, a. 13.